CELEX:62024CO0538: Ordonnance de la Cour du 19 novembre 2024.#Penguin Random House Grupo Editorial, SAU contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-538/24 P.
27 November, 2024
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