CELEX:62019CJ0401: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022.#République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs.#Affaire C-401/19.
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