CELEX:62021CJ0277: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022.#Secrétariat général de l’Enseignement catholique ASBL (SeGEC) e.a. contre Institut des Comptes nationaux (ICN) et Banque nationale de Belgique.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Institut des comptes nationaux sur des pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement constitués sous la forme d’institutions sans but lucratif – Établissements d’enseignement bénéficiant d’un financement public et d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité” – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Annexe A, point 2.39, sous b), point 20.15, sous b), et point 20.309, sous h) – Notion de “réglementation excessive” – Portée.#Affaire C-277/21.
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