CELEX:62020CJ0644: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022.#W. J. contre L. J. et J. J. reprezentowani przez przedstawicielkę ustawową A. P.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant.#Affaire C-644/20.
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