CELEX:62023CJ0725: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024.#M. sp. z o.o. I. SKA contre R. W.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions entre entreprises – Contrat de bail commercial – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Refacturation des charges locatives et des frais connexes au loyer.#Affaire C-725/23.
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