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CELEX:62021CJ0422:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022.#Ministero dell’Interno contre TO.#Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Comportement particulièrement violent – Droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Portée – Retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.#Affaire C-422/21.
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CELEX:62020CJ0332:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2022.#Roma Multiservizi spa et Rekeep spa contre Roma Capitale et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Contrats de concession – Constitution d’une société à capital mixte – Attribution à cette société de la gestion d’un “service scolaire intégré” – Désignation de l’associé privé selon une procédure d’appel d’offres – Directive 2014/23/UE – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 58 – Applicabilité – Critères in house – Exigence d’une participation minimale de l’associé privé au capital de la société à capital mixte – Participation indirecte du pouvoir adjudicateur au capital de l’associé privé – Critères de sélection.#Affaire C-332/20.
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CELEX:62020CJ0411:           Urteil des Gerichtshofs (Große Kammer) vom 1. August 2022.#S gegen Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Unionsbürgerschaft – Freizügigkeit – Gleichbehandlung – Richtlinie 2004/38/EG – Art. 24 Abs. 1 und 2 – Leistungen der sozialen Sicherheit – Verordnung (EG) Nr. 883/2004 – Art. 4 – Familienleistungen – Ausschluss wirtschaftlich nicht aktiver Staatsangehöriger anderer Mitgliedstaaten während der ersten drei Monate des Aufenthalts im Aufnahmemitgliedstaat.#Rechtssache C-411/20.
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CELEX:62022CJ0242:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022.#TL contre Ministério Público.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Notion de “document essentiel” – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1, sous d) – Champ d’application – Absence de transposition en droit national – Effet direct – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 et article 48, paragraphe 2 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Condamnation à une peine de prison assortie d’un sursis à exécution avec mise à l’épreuve – Manquement aux obligations résultant du régime de mise à l’épreuve – Omission de traduction d’un document essentiel et absence d’interprète lors de l’établissement de celui-ci – Révocation du sursis – Absence de traduction des actes de procédures relatifs à cette révocation – Conséquences sur la validité de ladite révocation – Vice de procédure sanctionné par une nullité relative.#Affaire C-242/22 PPU.
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CELEX:62020CJ0352:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022.#HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt. contre Magyar Nemzeti Bank.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 2011/61/UE – Fonds d’investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction – Notion de “rémunération” – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété.#Affaire C-352/20.
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CELEX:62020CJ0184:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022.#OT contre Vyriausioji tarnybinės etikos komisija.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 52, paragraphe 1 – Directive 95/46/CE – Article 7, sous c) – Article 8, paragraphe 1 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et paragraphe 3, second alinéa – Article 9, paragraphe 1 – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Objectif d’intérêt public – Proportionnalité – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics – Prévention des conflits d’intérêts et de la corruption dans le secteur public.#Affaire C-184/20.
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CELEX:62020CJ0501:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2022.#M P A contre LC D N M T.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu’agents contractuels affectés à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis.#Affaire C-501/20.
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CELEX:62021CJ0267:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022.#Uniqa Asigurări SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Prestations de services d’assurance – Lieu de rattachement fiscal – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur.#Affaire C-267/21.
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CELEX:62021CJ0014:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022.#Sea Watch eV contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Capitaneria di Porto di Palermo.#Renvoi préjudiciel – Activité de recherche et de sauvetage de personnes en péril ou en détresse en mer, menée par une organisation non gouvernementale (ONG) à but humanitaire – Régime applicable aux navires – Directive 2009/16/CE – Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer – Compétences et pouvoirs respectifs de l’État du pavillon et de l’État du port – Inspection et immobilisation des navires.#Affaire C-14/21.
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