CELEX:62020CJ0116: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022.#SC Avio Lucos SRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul judeţean Dolj et Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Aparat Central.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 2, sous c) – Notion d’“activité agricole” – Article 35 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Réglementation nationale imposant la production d’un titre juridique établissant le droit d’utiliser la parcelle agricole mise à la disposition de l’agriculteur dans le cadre d’un contrat de concession et subordonnant la validité d’un tel contrat à la qualité d’éleveur ou de propriétaire d’animaux du futur concessionnaire – Concessionnaire d’une pâture ayant conclu un contrat de collaboration avec des éleveurs d’animaux – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-116/20.
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