CELEX:62023CJ0546: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2024.#UG contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.#Affaire C-546/23 P.
21 November, 2024
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