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CELEX:62020CJ0083: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022.#BPC Lux 2 Sàrl e.a. contre Banco de Portugal e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Articles 36, 73 et 74 – Protection des actionnaires et des créanciers – Mise en œuvre partielle avant l’expiration du délai de transposition – Transposition par étapes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17, paragraphe 1 – Droit de propriété.#Affaire C-83/20.

May 5, 2022 No Comments

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CELEX:62021CJ0101: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2022.#HJ contre Ministerstvo práce a sociálních věcí.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Article 2, paragraphe 2 – Notion de “travailleur salarié” – Article 12, sous a) et c) – Limites à la responsabilité des institutions de garantie – Personne exerçant, sur la base d’un contrat de travail conclu avec une société commerciale, les fonctions de membre du conseil d’administration et de directeur de cette société – Cumul de fonctions – Jurisprudence nationale refusant à cette personne le bénéfice des garanties prévues par cette directive.#Affaire C-101/21.

May 5, 2022 No Comments

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CELEX:62020CJ0265: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2022.#FN contre Universiteit Antwerpen e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Personnel académique à temps partiel – Nomination à titre définitif automatique réservée aux membres du personnel académique exerçant une charge d’enseignement à temps plein – Calcul du pourcentage d’une charge de travail à temps plein auquel correspond une charge de travail à temps partiel – Absence d’exigences».#Affaire C-265/20.

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CELEX:62021CJ0189: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mai 2022.#R. en R. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Annexe II – Exigence réglementaire en matière de gestion 10 – Règlement (UE) no 1107/2009 – Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC – Non-respect des règles de conditionnalité – Utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n’est pas ou plus autorisé dans l’État membre concerné et, dans ce dernier cas de figure, dont la date limite d’utilisation est dépassée.#Affaire C-189/21.

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CELEX:62020CJ0054: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mai 2022.#Commission européenne contre Stefano Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritier de Livio Missir Mamachi di Lusignano et Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritière de Livio Missir Mamachi di Lusignano.#Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires – Délégation de la Commission européenne au Maroc – Fonctionnaire assassiné – Préjudice moral subi par le frère et la sœur du fonctionnaire – Voie de recours – Articles 270, 268 et 340 TFUE – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Articles 40, 42 ter, 55 bis, 73, 90 et 91 – Notion de “personne visée” – Motivation.#Affaire C-54/20 P.

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CELEX:62020CJ0718: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 5 May 2022.#Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd v European Commission.#Appeal – Dumping – Imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People’s Republic of China – Imposition of a definitive anti-dumping duty.#Case C-718/20 P.

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CELEX:62021CJ0218: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022.#Autoridade Tributária e Aduaneira contre DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taux – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Annexe IV, point 2 – Rénovation et réparation de logements privés – Application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation.#Affaire C-218/21.

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CELEX:62020CJ0410: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022.#Banco Santander, SA contre J.A.C. et M.C.P.R.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1 – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation des instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 6 – Information incorrecte du prospectus – Action en responsabilité introduite postérieurement à une décision de résolution – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition d’actions introduite contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution.#Affaire C-410/20.

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CELEX:62020CJ0525: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mai 2022.#Association France Nature Environnement contre Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un programme ou un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Notion de “détérioration” de l’état d’une masse d’eau de surface – Article 4, paragraphes 6 et 7 – Dérogations à l’interdiction de détérioration – Conditions – Programme ou projet ayant des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état d’une masse d’eau de surface.#Affaire C-525/20.

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CELEX:62020CJ0405: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022.#EB e.a. contre Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date visée par ce protocole et cet article 12 – Pensions de retraite des fonctionnaires – Réglementation nationale prévoyant une adaptation annuelle des pensions de retraite – Adaptation dégressive en fonction de l’importance du montant de la pension de retraite avec absence totale d’adaptation au-delà d’un certain montant – Justifications.#Affaire C-405/20.

May 5, 2022 No Comments

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