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CELEX:62023CJ0243_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 septembre 2024.#Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre L BV.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Article 187 – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de “biens d’investissement” – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens – Travaux d’élargissement et de rénovation d’un immeuble – Possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble – Limitations – Effet direct de cet article 190 – Marge d’appréciation.#Affaire C-243/23.
September 12, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0243_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 septembre 2024.#Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre L BV.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Article 187 – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de “biens d’investissement” – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens – Travaux d’élargissement et de rénovation d’un immeuble – Possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble – Limitations – Effet direct de cet article 190 – Marge d’appréciation.#Affaire C-243/23.
September 12, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0574:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#Anna Nardi contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir.#Affaire C-574/23 P.
September 12, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0566:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#Vincenzo D’Agostino et Dafin Srl contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir.#Affaire C-566/23 P.
September 12, 2024 No Comments
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