CELEX:62017TJ0523: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022.#Eleveté Invest Group, SL e.a. contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Articles 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014 – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-523/17.
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