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CELEX:62021CJ0192: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022.#Clemente contre Comunidad de Castilla y León (Dirección General de la Función Pública).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de “raisons objectives” – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale.#Affaire C-192/21.

June 30, 2022 No Comments

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CELEX:62021CJ0056: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022.#UAB „ARVI“ ir ko contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 137 – Régime d’assujettissement optionnel – Conditions – Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA – Obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité.#Affaire C-56/21.

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CELEX:62022CJ0072: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2022.#M.A. contre Valstybės sienos apsaugos tarnyba.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 6 et 7 – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motif du placement – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Placement en rétention du demandeur d’asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Union.#Affaire C-72/22 PPU.

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CELEX:62021CJ0105: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022.#IR contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-105/21.

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CELEX:62021CJ0170: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022.#Profi Credit Bulgaria contre T.I.T.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et d’effectivité – Compensation d’office.#Affaire C-170/21.

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CELEX:62020CJ0652: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022.#HW e.a. contre Allianz Elementar Versicherungs AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé.#Affaire C-652/20.

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CELEX:62021CJ0051: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022.#Aktsiaselts M.V.WOOL contre Põllumajandus- ja Toiduamet.#Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée.#Affaire C-51/21.

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CELEX:62021CJ0099: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022.#Danske Slagtermestre contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe.#Affaire C-99/21 P.

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CELEX:62021CJ0146: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022.#Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice contre VB et Direcţia Generalā Regionalā a Finanţelor Publice Bucureşti -Serviciul Soluţionare Contestaţii 1.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive – Mécanisme de l’autoliquidation – Livraisons de produits du bois – Réglementation nationale imposant une condition d’identification à la TVA pour l’application dudit mécanisme – Principe de neutralité fiscale.#Affaire C-146/21.

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CELEX:62020TJ0306: Judgment of the General Court (Sixth Chamber, Extended Composition) of 29 June 2022.#Hijos de Moisés Rodríguez González, SA v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Invalidity proceedings – EU figurative mark La Irlandesa 1943 – Absolute grounds for invalidity – Declaration of invalidity by the Grand Board of Appeal of EUIPO – Evidence submitted for the first time before the Court – Relevant date for the examination of an absolute ground for invalidity – Mark of such a nature as to deceive the public – Article 7(1)(g) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(g) of Regulation (EU) 2017/1001) – Bad faith – Article 52(1)(b) of Regulation No 207/2009 (now Article 59(1)(b) of Regulation 2017/1001).#Case T-306/20.

June 29, 2022 No Comments

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