CELEX:62024CJ0212: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025.#L.T. s.s. e.a. contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles à durée déterminée – Cotisations de sécurité sociale calculées en fonction des rémunérations – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée déterminée établies en fonction des heures de travail journalières accomplies – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée indéterminée établies en fonction d’une durée de travail journalière forfaitaire.#Affaires jointes C-212/24, C-226/24 et C-227/24.
May 8, 2025
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