CELEX:62020CJ0696: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022.#B. contre Dyrektor Izby Skarbowej w W.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale.#Affaire C-696/20.
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