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CELEX:62024CJ0042:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2025.#Emporiki Serron AE – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton contre Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité.#Affaire C-42/24.
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CELEX:62023TO0443(01)_INF:           Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024.#DZ Hyp AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps.#Affaire T-443/23.
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CELEX:62023TO0406_INF:           Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024.#Tiroler Sparkasse Bankaktiengesellschaft Innsbruck contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps.#Affaire T-406/23.
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CELEX:62023TO0440(01)_INF:           Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 août 2024.#Berlin Hyp AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps.#Affaire T-440/23.
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CELEX:62024CO0208_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024.#Levantur, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi ».#Affaire C-208/24 P.
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