CELEX:62020CJ0614: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2022.#AS Lux Express Estonia contre Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Imposition par règles générales d’une obligation de transport gratuit de certaines catégories de voyageurs – Obligation pour l’autorité compétente d’octroyer aux opérateurs une compensation de service public – Méthode de calcul.#Affaire C-614/20.
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