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CELEX:62021CJ0058:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2022.#FK contre Rechtsanwaltskammer Wien.#Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13 – Détermination de la législation applicable – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Annexe II – Article 1er, paragraphe 2 – Personne exerçant la profession d’avocat dont le centre d’intérêt des activités privées et professionnelles est situé en Suisse et qui exerce également cette profession dans deux autres États membres – Demande d’octroi d’une pension de retraite anticipée – Réglementation nationale imposant la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de ladite profession sur le territoire de l’État membre concerné et à l’étranger.#Affaire C-58/21.
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CELEX:62021CJ0416:           Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 15. September 2022.#Landkreis A.-F. gegen J. Sch. Omnibusunternehmen und K. Reisen GmbH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verfahren zur Vergabe öffentlicher Aufträge – Richtlinie 2014/24/EU – Art. 57 Abs. 4 Unterabs. 1 Buchst. d – Fakultative Ausschlussgründe – Vereinbarungen mit anderen Wirtschaftsteilnehmern, die auf eine Verzerrung des Wettbewerbs abzielen – Richtlinie 2014/25/EU – Art. 36 Abs. 1 – Grundsätze der Verhältnismäßigkeit und der Gleichbehandlung der Bieter – Art. 80 Abs. 1 – In der Richtlinie 2014/24/EU festgelegte Ausschlussgründe und Auswahlkriterien – Bieter, die eine wirtschaftliche Einheit bilden und getrennte, weder eigenständige noch unabhängige Angebote abgegeben haben – Erforderlichkeit hinreichend plausibler Anhaltspunkte für den Nachweis eines Verstoßes gegen Art. 101 AEUV.#Rechtssache C-416/21.
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CELEX:62022CO0188:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022.#VP contre KS représenté par AS.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement.#Affaire C-188/22.
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CELEX:62020CJ0420:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2022.#HN contre Sofiyska rayonna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans – Conditions aux fins de la tenue d’un procès en l’absence de la personne concernée – Obligation d’assister à son procès prévue par le droit national.#Affaire C-420/20.
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