CELEX:62025CO0303: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 novembre 2025.#May OOO contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-303/25 P.
19 November, 2025
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.