CELEX:62023CJ0403: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024.#Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA et Sofein SpA, anciennement Gi One SpA contre Consip SpA.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation.#Affaires jointes C-403/23 et C-404/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.