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CELEX:62023CJ0403:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024.#Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA et Sofein SpA, anciennement Gi One SpA contre Consip SpA.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation.#Affaires jointes C-403/23 et C-404/23.
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CELEX:62022CJ0600:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2024.#CPC et ACO contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Communication officielle par les États membres des noms des députés élus – Pouvoirs du Parlement – Demande de défense de l’immunité – Actes insusceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.#Affaire C-600/22 P.
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CELEX:62022CJ0600:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2024.#CPC et ACO contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Communication officielle par les États membres des noms des députés élus – Pouvoirs du Parlement – Demande de défense de l’immunité – Actes insusceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.#Affaire C-600/22 P.
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CELEX:62022CJ0160:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#Commission européenne contre HB.#Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives – Exercice de prérogatives de puissance publique – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Compétence du juge de l’Union.#Affaire C-160/22 P.
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CELEX:62022CJ0160:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#Commission européenne contre HB.#Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives – Exercice de prérogatives de puissance publique – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Compétence du juge de l’Union.#Affaire C-160/22 P.
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CELEX:62021CJ0768:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#TR contre Land Hessen.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous a) et f) – Missions de l’autorité de contrôle – Article 58, paragraphe 2 – Mesures correctrices – Amende administrative – Marge d’appréciation de l’autorité de contrôle – Limites.#Affaire C-768/21.
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CELEX:62021CJ0768:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#TR contre Land Hessen.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous a) et f) – Missions de l’autorité de contrôle – Article 58, paragraphe 2 – Mesures correctrices – Amende administrative – Marge d’appréciation de l’autorité de contrôle – Limites.#Affaire C-768/21.
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CELEX:62023CJ0330:           Urteil des Gerichtshofs (Achte Kammer) vom 26. September 2024.#Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. gegen Aldi Süd Dienstleistungs-SE & Co. OHG.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verbraucherschutz – Angabe der Preise für Erzeugnisse – Richtlinie 98/6/EG – Art. 6a – Bekanntgabe von Preisermäßigungen – Voraussetzungen – Begriff ,vorheriger Preis‘ – Verpflichtung, die bekannt gegebene Preisermäßigung auf der Grundlage des vorherigen Preises zu bestimmen.#Rechtssache C-330/23.
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CELEX:62023CJ0330:           Urteil des Gerichtshofs (Achte Kammer) vom 26. September 2024.#Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. gegen Aldi Süd Dienstleistungs-SE & Co. OHG.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verbraucherschutz – Angabe der Preise für Erzeugnisse – Richtlinie 98/6/EG – Art. 6a – Bekanntgabe von Preisermäßigungen – Voraussetzungen – Begriff ,vorheriger Preis‘ – Verpflichtung, die bekannt gegebene Preisermäßigung auf der Grundlage des vorherigen Preises zu bestimmen.#Rechtssache C-330/23.
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CELEX:62021CJ0794:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires.#Affaire C-794/21 P.
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