CELEX:62023CJ0340: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024.#Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN) contre Commission européenne.#Pourvoi – Environnement – Énergie nucléaire – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Recours en annulation – Association ayant pour objet de protéger la population contre tout risque nucléaire dans la région du Rhin supérieur et du Haut-Rhin et d’empêcher la construction de nouvelles centrales nucléaires dans cette région – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné.#Affaire C-340/23 P.
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