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CELEX:62021CJ0199:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022.#DN contre Finanzamt Österreich.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 67 et 68 – Prestations familiales – Droit aux prestations au titre d’une pension – Titulaire de pensions versées par deux États membres – État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) ce titulaire a droit aux prestations familiales – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1, troisième phrase – Législation d’un État membre prévoyant l’octroi de prestations familiales au parent ayant accueilli l’enfant dans son foyer – Abstention de ce parent de demander l’octroi de ces prestations – Obligation de prise en compte de la demande présentée par l’autre parent – Demande de remboursement des prestations familiales versées à l’autre parent – Admissibilité.#Affaire C-199/21.
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CELEX:62021CJ0164:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2022.#SIA „BALTIJAS STARPTAUTISKĀ AKADĒMIJA” contre Latvijas Zinātnes padome.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’“organisme de recherche et de diffusion des connaissances” – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier.#Affaire C-164/21.
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CELEX:62021CJ0405:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022.#FV contre NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive.#Affaire C-405/21.
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CELEX:62020CJ0344:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022.#L.F. contre S.C.R.L.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail toute manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques – Interdiction couvrant les paroles, la tenue vestimentaire ou tout autre type de manifestation de ces convictions – Port d’un vêtement à connotation religieuse.#Affaire C-344/20.
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CELEX:62022CO0170:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2022.#FJ e.a. contre Service européen pour l’action extérieure (SEAE).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-170/22 P.
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CELEX:62022CO0172:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2022.#FZ e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-172/22 P.
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CELEX:62022CO0168:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2022.#FT e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-168/22 P.
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CELEX:62022CO0171:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2022.#FJ e.a. contre Service européen pour l’action extérieure (SEAE).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-171/22 P.
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CELEX:62021CJ0250: Sodba Sodišča (četrti senat) z dne 6. oktobra 2022.#Szef Krajowej Administracji Skarbowej proti O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Naczelny Sąd Administracyjny.#Predhodno odločanje – Obdavčenje – Davek na dodano vrednost (DDV) – Direktiva 2006/112/ES – Opravljanje storitev za plačilo – Oprostitve – Člen 135(1)(b) – Dajanje kreditov – Pogodba o podudeležbi.#Zadeva C-250/21.
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CELEX:62021CJ0250: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 6 October 2022.#Szef Krajowej Administracji Skarbowej v O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.#Request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny.#Reference for a preliminary ruling – Taxation – Value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Supply of services for consideration – Exemptions – Article 135(1)(b) – Granting of credit – Sub-participation agreement.#Case C-250/21.
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