2026 – Page 878 – www.zdss.si

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CELEX:62024CJ0753: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026.#Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. contre MS et MS.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Circonstances pouvant justifier de ne pas tenir compte de l’expiration du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause.#Affaire C-753/24.

16 April, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0058: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#NE e.a. contre An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Décision d’accorder une dérogation en prévision d’une demande de permis de construire pour un projet relevant de la directive 2011/92/UE – Article 11 – Convention d’Aarhus – Article 9 – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Décision de dérogation qualifiée d’acte juridique autonome – Règles de procédure prévoyant un délai de trois mois pour demander l’annulation d’une autorisation de dérogation.#Affaire C-58/24.

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CELEX:62024CJ0050: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#X e.a. contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.#Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Article 43 – Procédure à la frontière – Qualification d’une procédure menée dans un lieu de rétention situé géographiquement sur le territoire d’un État membre, mais assimilé par le droit national à un lieu situé à la frontière – Droit d’entrer sur le territoire de cet État membre après un délai de quatre semaines – Article 31, paragraphe 7 – Examen prioritaire d’une demande de protection internationale – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 8 – Placement en rétention dans un même lieu sur le fondement de deux décisions différentes.#Affaires jointes C-50/24 à C-55/24.

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CELEX:62024CJ0328: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși contre Parquet européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Parquet européen – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure du Parquet européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel opéré par les juridictions nationales – Exception d’illégalité – Recevabilité – Compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne pour contrôler la légalité des actes de l’Union – Article 86, paragraphes 2 et 3, TFUE – Exercice de l’action publique devant les juridictions nationales – Habilitation du législateur de l’Union à fixer les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen – Dérogation non autorisée à l’article 263 TFUE – Absence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Violation – Absence – Incompétence du Tribunal.#Affaire C-328/24 P.

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CELEX:62024CJ0568: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026.#Sof Medica S.A. contre Spitalul Clinic Judeţean de Urgenţă Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes régissant la passation de marchés publics – Égalité de traitement et transparence – Article 42 – Spécifications techniques – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Définition du besoin – Référence à un type ou à une production déterminée – Cas dans lesquels une telle référence doit être accompagnée de la mention “ou équivalent”.#Affaire C-568/24.

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CELEX:62024CJ0752: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026.#mBank S.A. contre KŁ et JŁ.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause.#Affaire C-752/24.

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CELEX:62024CJ0058_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#NE e.a. contre An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Décision d’accorder une dérogation en prévision d’une demande de permis de construire pour un projet relevant de la directive 2011/92/UE – Article 11 – Convention d’Aarhus – Article 9 – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Décision de dérogation qualifiée d’acte juridique autonome – Règles de procédure prévoyant un délai de trois mois pour demander l’annulation d’une autorisation de dérogation.#Affaire C-58/24.

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CELEX:62024CJ0642: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 avril 2026.#Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne.#Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux et fiscaux – Prestations familiales – Adaptation des montants en fonction du coût de la vie dans l’État membre de résidence des enfants.#Affaire C-642/24.

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CELEX:62024CJ0899: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026.#HG contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union européenne – Recouvrement de créances par compensation – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 98, paragraphe 2, second alinéa – Délai de prescription – Notion de “circonstances normales”.#Affaire C-899/24 P.

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CELEX:62024CJ0901: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026.#mBank S.A. contre TK et DJ et JJ.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Reconnaissance par un consommateur d’une dette envers un établissement de crédit – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause.#Affaire C-901/24.

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