CELEX:62024TJ0682_RES:           Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 22 avril 2026.#Red Bull GmbH e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Secteur des boissons énergisantes – Inspection ordonnée par la Commission – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission – Refus de la Commission de rembourser une partie des coûts résultant de cette inspection – Notion de “coûts supplémentaires nés du seul fait de la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission”.#Affaire T-682/24.

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CELEX:62025TJ0233_RES:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 22 avril 2026.#Mokoryte SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca e.a.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation, de non-paiement ou de réduction de prix – Article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Acquisition par un sous-traitant d’une créance détenue par un entrepreneur sur le maître d’ouvrage – Créance irrécouvrable – Droit pour le sous-traitant de bénéficier de la réduction de la base d’imposition.#Affaire T-233/25.

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