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CELEX:62025CJ0155:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mai 2026.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Obligation pour les États membres d’introduire des mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Absence de telles mesures – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats.#Affaire C-155/25.
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CELEX:62025CJ0225:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2026.#KORFIN, s.r.o et SEMPIOLA INVEST LIMITED contre SLOVNAFT, a.s.#Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Offre présentée par une personne détenant le contrôle de la société visée – Présentation de l’offre à la suite de l’acquisition de ce contrôle – Absence de caractère volontaire de l’offre publique d’acquisition.#Affaire C-225/25.
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CELEX:62025CJ0322:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mai 2026.#SWEDISH MATCH – FÓSFOROS DE PORTUGAL, S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Régime général des produits soumis à accise – Directive 92/12/CEE – Marques fiscales – Article 21 – Réglementation nationale limitant la justification automatique de la destruction de 2 % des marques fiscales utilisées annuellement au cours du processus de production à celle survenue sur le territoire national – Proportionnalité.#Affaire C-322/25.
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CELEX:62024CJ0488:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2026.#D.V. contre MB „Kigas“.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et c) – Obligation d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur des principales caractéristiques du service – Droits de douane – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur sur le prix total du service – Frais supplémentaires – Contenu de l’information à fournir au consommateur – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Articles 6 et 11.#Affaire C-488/24.
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CELEX:62024CJ0603:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mai 2026.#Stellantis Portugal SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Assujettissement à la TVA – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Critères – Relations intragroupe – Ajustements des prix de transfert de véhicules automobiles entre producteurs et distributeurs – Prise en compte des coûts de réparation de ces véhicules exposés par les distributeurs après la vente – Existence d’un lien direct entre la prestation de services et la contrepartie réellement reçue – Existence d’un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées.#Affaire C-603/24.
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Nova poslovna pravila v sistemu SIAIS2 za vrsto transakcije 34
Obveščamo vas, da bosta v sistemu SIAIS2 z dnem 18. maja 2026 uvedeni novi poslovni pravili pri izpolnjevanju carinskih deklaracij za vrsto transakcije 34 – Posli, ki vključujejo nameravano spremembo lastništva ali spremembo lastništva brez finančnega nadomestila (brezplačne pošiljke).
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