CELEX:62025CO0145_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 25 juin 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-145/25 P.

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CELEX:62025CO0293:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025.#RT.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphe 1 – Reconnaissance d’un jugement prononçant une peine privative de liberté aux fins de l’exécution de la condamnation – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans le cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen – Consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un État membre – Application de la décision-cadre 2008/909 à la procédure de reconnaissance dans cet État membre.#Affaire C-293/25.

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CELEX:62023CO0565:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2025.#AF contre Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Prêt libellé en devise étrangère – Clause abusive mettant le risque de change à charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Conséquences d’une telle invalidité – Législation nationale prévoyant une obligation pour le consommateur de demander, à titre de ces conséquences, que ce contrat soit déclaré comme étant “valide” au sens du droit national – Choix à opérer par le consommateur entre le “rétablissement de la situation antérieure” ou l’application des règles relatives à l’“enrichissement sans cause”.#Affaire C-565/23.

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