CELEX:62024CO0491:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2025.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Amazon Italia Services Srl e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et aux associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de la procédure dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance, par cette autorité, de l’infraction – Annulation de la décision de ladite autorité en cas de méconnaissance de ce délai – Déchéance du pouvoir de sanctionner la pratique concernée – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises.#Affaire C-491/24.

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CELEX:62024CO0491:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2025.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Amazon Italia Services Srl e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et aux associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de la procédure dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance, par cette autorité, de l’infraction – Annulation de la décision de ladite autorité en cas de méconnaissance de ce délai – Déchéance du pouvoir de sanctionner la pratique concernée – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises.#Affaire C-491/24.

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CELEX:62024CO0491:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2025.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Amazon Italia Services Srl e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et aux associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de la procédure dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance, par cette autorité, de l’infraction – Annulation de la décision de ladite autorité en cas de méconnaissance de ce délai – Déchéance du pouvoir de sanctionner la pratique concernée – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises.#Affaire C-491/24.

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CELEX:62024CO0240:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Procédure engagée par N.T.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Refus d’une banque de reconnaître le certificat successoral européen – Article 71 – Déclenchement d’office, par un notaire, de la procédure de retrait ou de modification du certificat successoral européen – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité.#Affaire C-240/24.

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CELEX:62024CO0240:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Procédure engagée par N.T.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Refus d’une banque de reconnaître le certificat successoral européen – Article 71 – Déclenchement d’office, par un notaire, de la procédure de retrait ou de modification du certificat successoral européen – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité.#Affaire C-240/24.

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