CELEX:62024CJ0311:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Bundeswettbewerbsbehörde contre M. GmbH.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Concurrence déloyale – Pratiques commerciales déloyales – Directive (UE) 2019/633 – Interdiction – Article 3, paragraphe 1, sous d) – Demande de paiement sans lien avec la vente de produits agricoles et alimentaires du fournisseur – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous e) – Pouvoir d’infliger des amendes – Qualification d’“infraction unique” conférée à plusieurs pratiques commerciales déloyales interdites donnant lieu à l’infliction d’une seule amende – Principe “ne bis in idem” – Législation nationale prévoyant le plafonnement de l’amende.#Affaire C-311/24.

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CELEX:62024CJ0286:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Meliá Hotels International, S.A. contre Associação Ius Omnibus.#Renvoi préjudiciel – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Article 5, paragraphe 1 – Champ d’application – Action déclarative spéciale pour la production de documents préalable à l’introduction éventuelle d’une action en dommages et intérêts – Appréciation de la plausibilité de la demande de dommages et intérêts.#Affaire C-286/24.

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CELEX:62024CJ0556:           Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 29 January 2026.#Deutsche Bank AG and BHW Bausparkasse AG v European Central Bank.#Appeal – Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Single supervisory mechanism – Regulation (EU) No 1024/2013 – Specific supervisory tasks conferred on the European Central Bank (ECB) – Article 4 – Setting of prudential requirements – Article 16 – Risk linked to irrevocable payment commitments (IPCs) given in favour of deposit guarantee schemes or resolution funds – Deduction in full from the Common Equity Tier 1 capital of the sums paid as collateral for the IPCs – Discretion of the ECB – Judicial review.#Case C-556/24 P.

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CELEX:62024CJ0286_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Meliá Hotels International, S.A. contre Associação Ius Omnibus.#Renvoi préjudiciel – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Article 5, paragraphe 1 – Champ d’application – Action déclarative spéciale pour la production de documents préalable à l’introduction éventuelle d’une action en dommages et intérêts – Appréciation de la plausibilité de la demande de dommages et intérêts.#Affaire C-286/24.

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CELEX:62024CJ0562_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution – Droits des parties intéressées – Tiers de bonne foi – Créancier hypothécaire – Bien immobilier constituant le produit de l’infraction – Procédure de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation – Hypothèque judiciaire enregistrée avant l’adoption de cette décision.#Affaire C-562/24.

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CELEX:62023CJ0727:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 janvier 2026.#PB contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Fonction publique – Régime applicable aux autres agents – Agents temporaires – Décision de non-reclassement – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non‑reclassement devant le juge de l’Union européenne – Conditions – Cas exceptionnels – Principe de concordance entre la réclamation administrative et le recours subséquent – Recours en annulation.#Affaire C-727/23 P.

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