CELEX:62024CJ0718:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026.#NP contre Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 33 – Motifs d’irrecevabilité – Article 38 – Concept de “pays tiers sûr” – Conditions de mise en œuvre – Lien de connexion entre le demandeur et le pays tiers concerné – Critères – Méthodes d’appréciation – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-718/24.

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CELEX:62022CJ0337_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre Nowhere Co. Ltd.#Pourvoi – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe, protégées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours – Rejet – Recours devant le Tribunal – Article 50, paragraphes 1 et 3, TUE – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Articles 126 et 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Période de transition – Expiration – Circonstances antérieures à l’adoption de la décision litigieuse – Moment pertinent pour l’appréciation de l’existence d’une marque antérieure – Principe de territorialité – Champ d’application territorial de la marque de l’Union européenne – Existence d’un conflit.#Affaire C-337/22 P.

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CELEX:62023CJ0572_RES:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2026.#Carles Puigdemont i Casamajó e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire de membres du Parlement – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Commission des affaires juridiques du Parlement – Exigence d’impartialité du rapporteur.#Affaire C-572/23 P.

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CELEX:62022CJ0337:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre Nowhere Co. Ltd.#Pourvoi – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe, protégées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours – Rejet – Recours devant le Tribunal – Article 50, paragraphes 1 et 3, TUE – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Articles 126 et 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Période de transition – Expiration – Circonstances antérieures à l’adoption de la décision litigieuse – Moment pertinent pour l’appréciation de l’existence d’une marque antérieure – Principe de territorialité – Champ d’application territorial de la marque de l’Union européenne – Existence d’un conflit.#Affaire C-337/22 P.

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CELEX:62024CJ0810:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026.#Urban Vision SpA contre Comune di Milano et Digital Vox Srl, anciennement A&C Network Srl.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution de contrats de concession – Financement de projet à l’initiative d’un opérateur privé – Évaluation et approbation d’une proposition de financement – Appel d’offres lancé sur la base de cette proposition – Droit de priorité de l’opérateur économique promoteur concerné sous réserve d’assurer les conditions de la meilleure offre – Modification apportée après le dépôt de l’offre initiale – Article 3 – Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité – Violation.#Affaire C-810/24.

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CELEX:62024CJ0572:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 février 2026.#State Development Corporation “VEB.RF” contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe I – Décision 2014/512/PESC – Article 1er sexies et annexe VIII – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 nonies et annexe XIV – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives – Inscription et maintien du nom de la requérante sur ces listes – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir.#Affaire C-572/24 P.

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