CELEX:62024CJ0048_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2026.#VšĮ „Vilniaus tarptautinė mokykla“ contre Valstybinė kalbos inspekcija.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Champ d’application – Activité économique – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 53 – Connaissances linguistiques – Réglementation nationale prévoyant une exigence de maîtrise de la langue officielle par les enseignants et les membres du personnel administratif en communication régulière avec le public et avec les autorités administratives, employés d’un établissement d’enseignement privé – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Établissement d’enseignement privé dispensant des programmes internationaux d’éducation – Condition de nécessité – Principe de proportionnalité – Exigence de maîtrise de la langue officielle non assortie de possibilité d’exception ou d’assouplissement.#Affaire C-48/24.

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CELEX:62024CJ0490_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026.#Stichting Koskea, agissant en qualité d’administrateur de ED contre Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV exerçant sous la dénomination commerciale de Reaal Schadeverzekering NV.#Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 12, paragraphe 1 – Obligation de couverture par une assurance de la responsabilité civile des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d’un véhicule – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule unique – Dommages subis par le conducteur du véhicule en raison de l’intervention d’un passager dans la conduite de ce véhicule.#Affaire C-490/24.

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CELEX:62025CJ0712_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026.#XM contre Sofiyska apelativna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 7, sous a) – Motifs de non-exécution facultative – Infractions qui ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution – Risque d’impunité.#Affaire C-712/25 PPU.

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CELEX:62025TO0447:           Beschluss des Gerichts (Fünfte Kammer) vom 6. Februar 2026.#jundado GmbH gegen Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum.#Unionsmarke – Verfallsverfahren – Unionswortmarke jundado – Zulässigkeit der Beschwerde vor der Beschwerdekammer – Verspätete Einreichung der Beschwerdebegründung – Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand – Sorgfaltspflicht – Klage, der offensichtlich jede rechtliche Grundlage fehlt.#Rechtssache T-447/25.

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CELEX:62024CJ0471:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#J.J. contre PKO BP S.A.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Contrat de prêt hypothécaire à taux variable – Clause contractuelle prévoyant la fixation du taux d’intérêt sur la base d’un indice de référence, au sens du règlement (UE) 2016/1011 – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Clause contractuelle reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Notion de “définition de l’objet principal du contrat” – Exigence de transparence – Article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 – Caractère abusif.#Affaire C-471/24.

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CELEX:62024CJ0864:           Urteil des Gerichtshofs (Zehnte Kammer) vom 12. Februar 2026.#GT u. a. gegen Valora Effekten Handel AG.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Richtlinie 2004/109/EG – Harmonisierung der Transparenzanforderungen in Bezug auf Informationen über Emittenten, deren Wertpapiere zum Handel auf einem geregelten Markt, der in einem Mitgliedstaat gelegen ist oder dort betrieben wird, zugelassen sind – Mitteilung des Erwerbs bedeutender Beteiligungen am Kapital von Gesellschaften – Erwerb solcher Beteiligungen durch gemeinsam handelnde Personen – Art. 3 Abs. 1a Unterabs. 4 – Begriff der strengeren Anforderungen – Rechts- oder Verwaltungsvorschriften, die im Zusammenhang mit Übernahmeangeboten, Zusammenschlüssen und anderen Transaktionen stehen, die die Eigentumsverhältnisse oder die Kontrolle von Unternehmen betreffen.#Rechtssache C-864/24.

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CELEX:62025CJ0712:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026.#XM contre Sofiyska apelativna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 7, sous a) – Motifs de non-exécution facultative – Infractions qui ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution – Risque d’impunité.#Affaire C-712/25 PPU.

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CELEX:62024CJ0048:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2026.#VšĮ „Vilniaus tarptautinė mokykla“ contre Valstybinė kalbos inspekcija.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Champ d’application – Activité économique – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 53 – Connaissances linguistiques – Réglementation nationale prévoyant une exigence de maîtrise de la langue officielle par les enseignants et les membres du personnel administratif en communication régulière avec le public et avec les autorités administratives, employés d’un établissement d’enseignement privé – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Établissement d’enseignement privé dispensant des programmes internationaux d’éducation – Condition de nécessité – Principe de proportionnalité – Exigence de maîtrise de la langue officielle non assortie de possibilité d’exception ou d’assouplissement.#Affaire C-48/24.

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CELEX:62025CJ0056:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#Sofiyska gradska prokuratura contre MA.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Non-conformité alléguée du droit national à la Constitution nationale et au droit de l’Union – Conditions de saisine d’une cour constitutionnelle – Appréciation motivée des conséquences de l’application du droit de l’Union – Saisine préalable de la Cour à titre préjudiciel – Article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour – Détermination du droit national applicable au litige – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Obligation ou habilitation de saisine préalable d’une cour constitutionnelle avant la saisine de la Cour à titre préjudiciel – Absence.#Affaire C-56/25.

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CELEX:62024CJ0680:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026.#WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. contre Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 2, point 3 – Notion d’“usager d’aéroport” – Article 6, paragraphe 2 – Obligation, pour l’entité gestionnaire d’aéroport, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires – Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) – Procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Article 6, paragraphe 5, second alinéa – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Obligation, pour cette autorité, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national – Portée – Principe de non‑discrimination et principe de transparence.#Affaire C-680/24.

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