CELEX:62024CJ0371:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2026.#HW contre Ministère public.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 10 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Refus de la personne concernée de se soumettre à la collecte de ses données biométriques – Législation nationale permettant de poursuivre et de condamner une personne au titre d’une infraction pénale spécifique réprimant ce refus même en l’absence de poursuites ou de condamnation pour l’infraction pénale qui fondait la collecte envisagée de ces données.#Affaire C-371/24.

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CELEX:62024CJ0679:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026.#HL contre UniCredit Bank Zrt. et Momentum Credit Zrt.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clause mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution – Reprise du cours du délai de prescription après une période de suspension.#Affaire C-679/24.

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CELEX:62024CJ0363:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Finansinspektionen contre Carnegie Investment Bank AB.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Article 7, paragraphe 1 – Notion d’“information privilégiée” – Article 7, paragraphe 2 – Information ayant un “caractère précis” – Courriel contenant des informations relatives à l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés – Absence de mention des raisons ayant conduit à cette inscription – Appréciation correcte des circonstances – Information correcte – Nécessité.#Affaire C-363/24.

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CELEX:62024CJ0589:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Almirall BV et Almirall SA contre Infinity Pharma BV et Pharmaline BV.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Exclusion du champ d’application – Réglementation nationale soumettant ces derniers médicaments à une obligation d’autorisation en fonction d’un critère numérique.#Affaire C-589/24.

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CELEX:62024CJ0870_RES:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026.#Valsts ieņēmumu dienests contre SIA „OUTLETICO”.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Exemption prévue pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises – Article 1er de l’annexe I – Notion d’“entreprise” – Article 3, paragraphe 3, de l’annexe I – Notion d’“entreprises liées” – Personne physique détenant une majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise – Exercice d’une activité économique – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise.#Affaire C-870/24.

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