CELEX:62021CJ0521_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2026.#MJ contre AA.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci – Obligation pour le juge saisi d’une demande de récusation d’un autre juge de vérifier le respect de l’exigence d’un “tribunal établi préalablement par la loi” – Nomination des juges de droit commun en Pologne – Défaut d’indépendance de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Absence de recours effectif des candidats au poste de juge concerné – Juge ne constituant pas un “tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi” – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement.#Affaire C-521/21.
24 March, 2026
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