CELEX:62024CJ0635:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2026.#Kinda Makhlouf contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la République arabe syrienne – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale.#Affaire C-635/24 P.

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CELEX:62022CJ0747_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2026.#KH contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 26 – Accès à l’emploi – Article 29 – Protection sociale – Égalité de traitement – Mesure de protection sociale et d’accès à l’emploi – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte.#Affaire C-747/22.

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CELEX:62022CJ0747_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2026.#KH contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 26 – Accès à l’emploi – Article 29 – Protection sociale – Égalité de traitement – Mesure de protection sociale et d’accès à l’emploi – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte.#Affaire C-747/22.

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CELEX:62024CJ0635:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2026.#Kinda Makhlouf contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la République arabe syrienne – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale.#Affaire C-635/24 P.

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CELEX:62022CJ0747:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2026.#KH contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 26 – Accès à l’emploi – Article 29 – Protection sociale – Égalité de traitement – Mesure de protection sociale et d’accès à l’emploi – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte.#Affaire C-747/22.

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