CELEX:62024CO0066: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2026.#Higreen Power Srl contre Gestore dei Servizi Energetici (GSE) SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Article 3 – Directive (UE) 2018/2001 – Article 4 – Mesures nationales d’incitation à la production d’énergie par des installations éoliennes terrestres, solaires photovoltaïques, hydroélectriques et à gaz résiduaires des stations d’épuration d’eaux usées – Régime d’aide – Aides d’État – Article 108 TFUE – Compétence exclusive de la Commission européenne pour statuer sur la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission constatant la compatibilité de ce régime d’aide avec le marché intérieur – Recours introduit par le bénéficiaire d’une aide au titre dudit régime, devant une juridiction nationale, contestant une modalité du même régime qui est indissolublement liée à son fonctionnement – Irrecevabilité, dans le cadre de ce recours, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de ces dispositions de ces directives.#Affaire C-66/24.
15 May, 2026
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