CELEX:62025CO0624: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2026.#Miguel Ángel Navarro Riofrío contre Royaume d’Espagne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité non contractuelle dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union européenne – Recours en manquement d’un État membre introduit par un particulier – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-624/25 P.
27 April, 2026
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