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CELEX:62024TJ0600:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 avril 2026.#Dmitry Konov contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires influent ayant une activité en Russie” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-600/24.
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CELEX:62025TJ0123:           Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 avril 2026.#Wazdan Innovations ltd. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 3 Coins – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-123/25.
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CELEX:62025TJ0194:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 29 avril 2026.#Hauptzollamt A contre Scrap-Transporteur.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Tabacs à fumer – Notion de “tabac susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure” – Article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE – Fragments (scraps) de tabac brut non coupé, mais battu et écôté, pouvant être transformé en tabac à pipe à eau par un processus complexe réalisé à domicile par le consommateur.#Affaire T-194/25.
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CELEX:62025TJ0122:           Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 avril 2026.#Wazdan Innovations ltd. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 1 Coin – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-122/25.
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CELEX:62024TJ0573:           Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 29 April 2026.#Romagnoli Fratelli SpA v Community Plant Variety Office.#Plant varieties – Grant of a Community plant variety right for the potato variety Melrose – Failure to pay the annual fee on time – Cancellation of right – Application for restitutio in integrum – Competence of the Board of Appeal – Concept of ‘particular circumstances’ – Conditions for notification of decisions and communications of the CPVO.#Case T-573/24.
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CELEX:62024TJ0229_RES:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 29 avril 2026.#Isabel Sánchez contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/391/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Normalisation des notes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable.#Affaire T-229/24.
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CELEX:62025TJ0124:           Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 avril 2026.#Wazdan Innovations ltd. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 5 Coins – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-124/25.
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CELEX:62025TJ0579:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 avril 2026.#Doors Bulgaria EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-579/25.
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