April 2026 – Page 23 – www.zdss.si

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CELEX:62025CJ0030: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2026.#Auditeur du travail e.a. contre FR.#Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 10 – Membres du Comité économique et social européen (CESE) – Levée d’immunité – Membre ayant eu son immunité levée dans le cadre de poursuites judiciaires pour des faits pénalement répréhensibles – Nomination dans le cadre d’une nouvelle législature – Absence de nécessité d’une nouvelle levée d’immunité pour les mêmes faits.#Affaire C-30/25.

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CELEX:62025CJ0115: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2026.#Stappert Magyarország Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Mise en place de mesures de sauvegarde définitives à l’égard des importations de certains produits sidérurgiques – Importation de produits en aciers inoxydables originaires de Taïwan – Deux numéros d’ordre valables – Épuisement de l’un des deux contingents tarifaires – Imposition cumulative des droits antidumping et des droits additionnels.#Affaire C-115/25.

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CELEX:62025CJ0246: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2026.#AS contre BNP Paribas Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Avenant à un contrat de prêt hypothécaire – Conséquences de la nullité de cet avenant sur la validité de ce contrat – Principes d’effectivité et de proportionnalité – Effet dissuasif – Conditions de subsistance du contrat – Obligations du juge national.#Affaire C-246/25.

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CELEX:62024CJ0544: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2026.#,,Nekilnojamojo turto valdymas“ BUAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations jugées nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude – Réglementation nationale prévoyant un régime d’intérêts de retard portant sur des arriérés fiscaux en matière de TVA – Perception d’intérêts de retard – Principe de proportionnalité.#Affaire C-544/24.

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CELEX:62023CJ0479: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2026.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/520 – Interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne – Absence de transposition – Absence de communication des mesures éventuelles de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire.#Affaire C-479/23.

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CELEX:62024CJ0133: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2026.#CD Tondela – Futebol, SAD e.a. contre Autoridade da Concorrência.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Football professionnel – Accord de non-débauchage de joueurs, conclu par une association sportive nationale et un ensemble de clubs à la suite de la suspension de la saison sportive 2019/2020 en raison de la pandémie de COVID-19 – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Marché du travail – Recrutement des joueurs par les clubs – Résiliation unilatérale du contrat de travail par les joueurs – Échéance du contrat de travail – Teneur de l’accord – Contexte économique et juridique dans lequel s’insère cet accord – Buts objectifs que ledit accord vise à atteindre à l’égard de la concurrence – Justification – Conditions – Poursuite d’objectifs légitimes d’intérêt général – Nécessité – Proportionnalité.#Affaire C-133/24.

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CELEX:62024CJ0133_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2026.#CD Tondela – Futebol, SAD e.a. contre Autoridade da Concorrência.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Football professionnel – Accord de non-débauchage de joueurs, conclu par une association sportive nationale et un ensemble de clubs à la suite de la suspension de la saison sportive 2019/2020 en raison de la pandémie de COVID-19 – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Marché du travail – Recrutement des joueurs par les clubs – Résiliation unilatérale du contrat de travail par les joueurs – Échéance du contrat de travail – Teneur de l’accord – Contexte économique et juridique dans lequel s’insère cet accord – Buts objectifs que ledit accord vise à atteindre à l’égard de la concurrence – Justification – Conditions – Poursuite d’objectifs légitimes d’intérêt général – Nécessité – Proportionnalité.#Affaire C-133/24.

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CELEX:62024CJ0127: Urteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 30. April 2026.#Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA) gegen VHC 2 Seniorenresidenz und Pflegeheim gGmbH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Geistiges Eigentum – Urheberrecht und verwandte Schutzrechte – Richtlinie 2001/29/EG – Art. 3 Abs. 1 – Öffentliche Wiedergabe – Begriff – Weitersendung des Signals über ein eigenständiges Kabelnetz eines Seniorenwohnheims – Spezifisches technisches Verfahren – Neues Publikum.#Rechtssache C-127/24.

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CELEX:62025CJ0191: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2026.#Wenzel Logistics GmbH contre Mercedes-Benz Group AG.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Directive 2014/104/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit à la réparation intégrale du préjudice causé par une entente – Paiement d’intérêts – Article 22, paragraphe 2 – Application temporelle des dispositions nationales de transposition – Détermination de la date à partir de laquelle les intérêts sont dus – Moment de la survenance du préjudice en cas d’acquisition de biens à des prix surévalués.#Affaire C-191/25.

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CELEX:62024CJ0748: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2026.#Okresná prokuratúra Bratislava III contre AC.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 4 – Présomption d’innocence – Article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Ordonnance portant classement sans suite – Décision judiciaire ne statuant pas sur la culpabilité – Annulation et renvoi devant une juridiction de degré inférieur – Constats opérés par la juridiction supérieure quant à la réunion des éléments constitutifs d’une infraction – Obligation pour la juridiction de degré inférieur de se conformer aux appréciations de la juridiction supérieure – Mesures appropriées en cas de violation de la présomption d’innocence.#Affaire C-748/24.

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