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CELEX:62025CJ0301:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2026.#Lidl Italia Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Champ d’application – Relation entre les dispositions de cette directive et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales – Article 3, paragraphe 4 – Pratiques déloyales en matière d’information sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Existence d’un conflit – Complémentarité des régimes de protection.#Affaire C-301/25.
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CELEX:62025CJ0030:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2026.#Auditeur du travail e.a. contre FR.#Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 10 – Membres du Comité économique et social européen (CESE) – Levée d’immunité – Membre ayant eu son immunité levée dans le cadre de poursuites judiciaires pour des faits pénalement répréhensibles – Nomination dans le cadre d’une nouvelle législature – Absence de nécessité d’une nouvelle levée d’immunité pour les mêmes faits.#Affaire C-30/25.
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