CELEX:62024CJ0155:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2026.#Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a. contre Stichting Rookpreventie Jeugd.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Directive 2014/40/UE – Article 3, paragraphe 1 – Niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone – Article 4, paragraphe 1 – Méthodes de mesure – Mesure des niveaux d’émission sur la base de normes ISO visées à cet article 4, paragraphe 1 – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Opposabilité de ces normes ISO – Article 2 TUE – Valeur de l’État de droit – Exigence d’accès libre à de telles normes.#Affaire C-155/24.

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CELEX:62022CJ0769:           Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 21 avril 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Législation nationale introduisant des restrictions en relation avec les divergences par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l’homosexualité en vue de protéger les enfants – Directives 2000/31/CE, 2006/123/CE, 2010/13/UE – Règlement (UE) 2016/679 – Restrictions à l’éducation sexuelle – Principe de non-discrimination – Valeurs de l’Union européenne consacrées à l’article 2 TUE – Invocation d’une violation de ces valeurs dans un recours en manquement – Articles 1er, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection des données à caractère personnel.#Affaire C-769/22.

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CELEX:62024CJ0155:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2026.#Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a. contre Stichting Rookpreventie Jeugd.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Directive 2014/40/UE – Article 3, paragraphe 1 – Niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone – Article 4, paragraphe 1 – Méthodes de mesure – Mesure des niveaux d’émission sur la base de normes ISO visées à cet article 4, paragraphe 1 – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Opposabilité de ces normes ISO – Article 2 TUE – Valeur de l’État de droit – Exigence d’accès libre à de telles normes.#Affaire C-155/24.

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CELEX:62022CJ0769:           Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 21 avril 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Législation nationale introduisant des restrictions en relation avec les divergences par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l’homosexualité en vue de protéger les enfants – Directives 2000/31/CE, 2006/123/CE, 2010/13/UE – Règlement (UE) 2016/679 – Restrictions à l’éducation sexuelle – Principe de non-discrimination – Valeurs de l’Union européenne consacrées à l’article 2 TUE – Invocation d’une violation de ces valeurs dans un recours en manquement – Articles 1er, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection des données à caractère personnel.#Affaire C-769/22.

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