CELEX:62025TO0005(01):           Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 mars 2026.#HD e.a. contre Parlement européen et Service européen pour l’action extérieure.#Responsabilité non contractuelle – Fonctionnaire affecté à la délégation de l’Union dans un État tiers – Violences domestiques – Immunité diplomatique – Fondement juridique du recours – Article 270 TFUE – Non-respect de la procédure précontentieuse – Articles 90 et 91 du statut – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-5/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025TO0005(01):           Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 mars 2026.#HD e.a. contre Parlement européen et Service européen pour l’action extérieure.#Responsabilité non contractuelle – Fonctionnaire affecté à la délégation de l’Union dans un État tiers – Violences domestiques – Immunité diplomatique – Fondement juridique du recours – Article 270 TFUE – Non-respect de la procédure précontentieuse – Articles 90 et 91 du statut – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-5/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.