March 2026 – Page 180 – www.zdss.si

Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62024CJ0178: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026.#Mainova AG et enercity AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.#Affaires jointes C-178/24 P et C-179/24 P.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0870: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026.#Valsts ieņēmumu dienests contre SIA „OUTLETICO”.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur – Exemption prévue pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) – Article 1er de l’annexe I – Notion d’“entreprise” – Article 3, paragraphe 3, de l’annexe I – Notion d’“entreprises liées” – Personne physique détenant une majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise – Exercice d’une activité économique – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise.#Affaire C-870/24.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0513: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2026.#Oblastní nemocnice Kolín, a. s., nemocnice Středočeského kraje contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Article 173, paragraphe 1 – Prorata de déduction – Dépenses faisant partie des frais généraux d’un assujetti – Équipement technique et matériel minimal des établissements de santé conditionnant l’obtention de l’autorisation de fournir des services de santé n’ouvrant pas droit à déduction – Services nécessaires pour la fourniture des services ouvrant droit à déduction.#Affaire C-513/24.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0770_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#DB InfraGO AG et DB RegioNetz Infrastruktur GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/CE – Infrastructure ferroviaire – Indépendance de gestion – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance des gestionnaires de l’infrastructure – Tarification de l’infrastructure et des services – Article 29, paragraphe 1 – Établissement et recouvrement des redevances – Système de tarification des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire allemande – Transports ferroviaires de voyageurs à courte distance – Calcul du montant des redevances – Multiplication du montant des redevances moyennes perçues au cours d’une période de référence par un taux d’augmentation annuel fixe prévu par la loi.#Affaire C-770/24.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0649: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2026.#Institutul de Istorie şi Teorie Literară „G. Călinescu” et Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă contre HK, en qualité d’héritier de TB e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Directive 2006/116/CE – Article 5 – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – Article 2 – Édition critique d’une œuvre préexistante ayant pour but de reconstituer un manuscrit en latin – Création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier – Objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.#Affaire C-649/23.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0649: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2026.#Institutul de Istorie şi Teorie Literară „G. Călinescu” et Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă contre HK, en qualité d’héritier de TB e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Directive 2006/116/CE – Article 5 – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – Article 2 – Édition critique d’une œuvre préexistante ayant pour but de reconstituer un manuscrit en latin – Création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier – Objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.#Affaire C-649/23.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0371: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2026.#HW contre Ministère public.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 10 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Refus de la personne concernée de se soumettre à la collecte de ses données biométriques – Législation nationale permettant de poursuivre et de condamner une personne au titre d’une infraction pénale spécifique réprimant ce refus même en l’absence de poursuites ou de condamnation pour l’infraction pénale qui fondait la collecte envisagée de ces données.#Affaire C-371/24.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0679: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026.#HL contre UniCredit Bank Zrt. et Momentum Credit Zrt.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clause mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution – Reprise du cours du délai de prescription après une période de suspension.#Affaire C-679/24.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0363: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Finansinspektionen contre Carnegie Investment Bank AB.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Article 7, paragraphe 1 – Notion d’“information privilégiée” – Article 7, paragraphe 2 – Information ayant un “caractère précis” – Courriel contenant des informations relatives à l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés – Absence de mention des raisons ayant conduit à cette inscription – Appréciation correcte des circonstances – Information correcte – Nécessité.#Affaire C-363/24.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0589: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Almirall BV et Almirall SA contre Infinity Pharma BV et Pharmaline BV.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Exclusion du champ d’application – Réglementation nationale soumettant ces derniers médicaments à une obligation d’autorisation en fonction d’un critère numérique.#Affaire C-589/24.

19 March, 2026 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

Želite prejemati novice o davkih ?

Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko

Kdaj portal www.zdss.si pošilja obvestila?

Glej Tehnična opis delovanja spletne strani.