CELEX:62025TJ0437:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 février 2026.#Empreinte contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#* Langue de procédure : le français. Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tire-bouchon – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit à une bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Sécurité juridique – Égalité de traitement».#Affaire T-437/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024TJ0465:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 février 2026.#FA contre Banque européenne d’investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des voies de recours – Recevabilité – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration.#Affaire T-465/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.