CELEX:62023CJ0572_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2026.#Carles Puigdemont i Casamajó e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire de membres du Parlement – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Commission des affaires juridiques du Parlement – Exigence d’impartialité du rapporteur.#Affaire C-572/23 P.
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