CELEX:62023CJ0097_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2026.#WhatsApp Ireland Ltd contre Comité européen de la protection des données.#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence – Article 65 – Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Recours en annulation – Article 263, premier alinéa, TFUE – Acte attaquable – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours.#Affaire C-97/23 P.

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CELEX:62023CJ0097_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2026.#WhatsApp Ireland Ltd contre Comité européen de la protection des données.#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence – Article 65 – Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Recours en annulation – Article 263, premier alinéa, TFUE – Acte attaquable – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours.#Affaire C-97/23 P.

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CELEX:62025CO0620:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 février 2026.#Guangzhou Wanglaoji Grand Health Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-620/25 P.

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CELEX:62025CO0620:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 février 2026.#Guangzhou Wanglaoji Grand Health Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-620/25 P.

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CELEX:62025CO0619:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 février 2026.#Guangzhou Wanglaoji Grand Health Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-619/25 P.

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