26 February, 2026 – Page 21 – www.zdss.si

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CELEX:62022CJ0382_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Cathay Pacific Airways Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Décision du Tribunal de l’Union européenne de ne pas statuer sur certains moyens – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Éléments de preuve se rapportant à des considérants de la décision litigieuse soutenant une partie du dispositif de celle-ci annulée par le Tribunal.#Affaire C-382/22 P.

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CELEX:62022CJ0367: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 26 February 2026.#Air Canada v European Commission.#Appeal – Competition – Agreements, decisions and concerted practices – Market for airfreight – Decision of the European Commission finding an infringement of Article 101 TFEU, Article 53 of the Agreement on the European Economic Area and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport – Coordination of elements of the price of air freight services (fuel surcharge, security surcharge and refusal to pay commission on surcharges) – Inbound freight services – Territorial jurisdiction of the Commission – Qualified effects – Single and continuous infringement – Regulation (EC) No 1/2003 – Article 25 – Limitation period for the Commission’s powers to impose penalties – Plea based on the limitation period – Plea involving a matter of public policy.#Case C-367/22 P.

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CELEX:62022CJ0385: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 26 February 2026.#Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV v European Commission.#Appeal – Competition – Agreements, decisions and concerted practices – Market for airfreight – Decision of the European Commission finding an infringement of Article 101 TFEU, Article 53 of the Agreement on the European Economic Area and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport – Coordination of elements of the price of air freight services (fuel surcharge, security surcharge and refusal to pay commission on surcharges) – Inbound freight services – Territorial jurisdiction of the Commission – Qualified effects.#Case C-385/22 P.

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CELEX:62022CJ0382: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Cathay Pacific Airways Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Décision du Tribunal de l’Union européenne de ne pas statuer sur certains moyens – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Éléments de preuve se rapportant à des considérants de la décision litigieuse soutenant une partie du dispositif de celle-ci annulée par le Tribunal.#Affaire C-382/22 P.

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CELEX:62022CJ0379_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue – Comportement adopté dans le cadre d’une alliance commerciale – Prise en compte – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Prescription des pouvoirs de sanction de la Commission – Moyen tiré de la prescription – Caractère d’ordre public.#Affaire C-379/22 P.

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CELEX:62022CJ0381_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Japan Airlines Co. Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Condition de substantialité – Condition d’immédiateté – Infraction unique et continue.#Affaire C-381/22 P.

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CELEX:62022CJ0401_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue prise dans son ensemble – Substitution de motifs – Restriction de la concurrence “par objet” – Examen du contexte économique et juridique – Portée – Critères de qualification d’une infraction unique et continue – Responsabilité pour l’ensemble des comportements composant cette infraction – Conditions – Durée de la participation à une telle infraction – Absence de preuve de la participation à une composante de celle-ci pendant des périodes significatives – Égalité de traitement.#Affaire C-401/22 P.

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CELEX:62022CJ0375_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#LATAM Airlines Group SA et Lan Cargo SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Infraction unique et continue – Défaut de preuve de la connaissance, par un participant, de deux composantes de l’infraction – Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission – Compétence territoriale de la Commission – Constatation d’une entente “mondiale”.#Affaire C-375/22 P.

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CELEX:62022CJ0385_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés.#Affaire C-385/22 P.

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CELEX:62022CJ0385_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés.#Affaire C-385/22 P.

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