CELEX:62025CO0439:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 janvier 2026.#OMW Petrom Marketing contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Réseau transeuropéen de transport – Règlement (UE) no 1315/2013 – Infrastructures de transport routier – Article 19, sous d) – Zones de stationnement – Article 39, paragraphe 2, sous c) – Aires de repos – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8 bis – Informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées – Réglementation nationale interdisant la construction d’aires de service du réseau autoroutier, incluant les aires de stationnement sécurisées, sur des terrains privés – Article 56 TFUE – Inapplicabilité – Situation purement interne.#Affaire C-439/25.

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CELEX:62025CO0439:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 janvier 2026.#OMW Petrom Marketing contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Réseau transeuropéen de transport – Règlement (UE) no 1315/2013 – Infrastructures de transport routier – Article 19, sous d) – Zones de stationnement – Article 39, paragraphe 2, sous c) – Aires de repos – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8 bis – Informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées – Réglementation nationale interdisant la construction d’aires de service du réseau autoroutier, incluant les aires de stationnement sécurisées, sur des terrains privés – Article 56 TFUE – Inapplicabilité – Situation purement interne.#Affaire C-439/25.

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