CELEX:62024CJ0124:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation.#Affaire C-124/24 P.

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CELEX:62024CJ0494:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Issam Anbouba contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom du requérant sur la liste concernée.#Affaire C-494/24 P.

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CELEX:62024CJ0494:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Issam Anbouba contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom du requérant sur la liste concernée.#Affaire C-494/24 P.

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CELEX:62024CJ0126:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation.#Affaire C-126/24 P.

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CELEX:62024CJ0742:           Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 15 January 2026.#International Protection Appeals Tribunal and Others v L.K.#Reference for a preliminary ruling – Border controls, asylum and immigration – Asylum policy – Directive 2013/33/EU – Article 15(1) – Access to the labour market as an applicant for international protection – Refusal of a request to access the labour market – Reason for the refusal – Delay in the processing of the application for international protection attributable in part to the applicant.#Case C-742/24.

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CELEX:62024CJ0124:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation.#Affaire C-124/24 P.

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CELEX:62024CJ0494:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Issam Anbouba contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom du requérant sur la liste concernée.#Affaire C-494/24 P.

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CELEX:62024CJ0126:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation.#Affaire C-126/24 P.

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CELEX:62024CJ0742:           Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 15 January 2026.#International Protection Appeals Tribunal and Others v L.K.#Reference for a preliminary ruling – Border controls, asylum and immigration – Asylum policy – Directive 2013/33/EU – Article 15(1) – Access to the labour market as an applicant for international protection – Refusal of a request to access the labour market – Reason for the refusal – Delay in the processing of the application for international protection attributable in part to the applicant.#Case C-742/24.

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CELEX:62024CJ0124:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation.#Affaire C-124/24 P.

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