CELEX:62024CJ0822:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2026.#bluechip Computer Aktiengesellschaft contre Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ).#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Compensation équitable pour copie privée – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une telle compensation par les fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction et destinés à des acquéreurs finals professionnels – Obligation assortie d’une présomption réfragable d’utilisation de tels supports à des fins de copie privée – Admissibilité.#Affaire C-822/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0045:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet – Conditions d’inclusion – Montant de la commission prétendument fixé à l’insu du transporteur aérien – Charge de la preuve.#Affaire C-45/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0588:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026.#Imballaggi Piemontesi Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence menées par les autorités nationales de concurrence – Respect du délai raisonnable – Délai de clôture de la phase d’instruction de la procédure d’infraction – Réglementation nationale permettant à l’autorité nationale de concurrence de reporter unilatéralement ce délai en raison de circonstances entraînant une extension de l’objet de cette procédure ou du nombre des entreprises concernées – Principe général du droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection juridictionnelle effective – Droits de la défense des entreprises – Principe d’effectivité.#Affaire C-588/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0129:           Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 January 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe v Commissioner for Environmental Information.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Aarhus Convention – Directive 2003/4/EC – Public access to environmental information – Concepts of ‘applicant’ and ‘request’ – Anonymous applicants or applicants using pseudonyms – Right of access to environmental information – Practical arrangements – Obligation for applicants to provide their actual name and a current physical address – Invalidity of the request.#Case C-129/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0692:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#AVR-Afvalverwerking BV contre NV BAR-Afvalbeheer e.a.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Marché public faisant l’objet d’une attribution directe à une personne morale contrôlée conjointement par les pouvoirs adjudicateurs – Conditions – Seuil des activités de la personne morale contrôlée exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs – Article 12, paragraphe 5 – Prise en compte du chiffre d’affaires des filiales du groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère – Législation comptable de l’Union – Directive 2013/34/UE – Articles 22 et 24 – Établissement d’états financiers consolidés.#Affaire C-692/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0615:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2026.#Ambito territoriale di caccia Ancona 2 contre Azienda Agricola Camarzano di RK.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Règlement (UE) no 1408/2013 – Aide de minimis – Contrôle – État membre prévoyant l’octroi et le versement d’aides de minimis sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse relative au montant et à la nature des aides d’État éventuellement perçues au cours d’une période de trois exercices fiscaux – Production d’une auto-certification relative à de telles aides.#Affaire C-615/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0075:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allégations de harcèlement moral pendant des périodes de congé de maladie – Rejet des demandes d’assistance et indemnitaire – Ouverture d’une procédure d’invalidité – Recours en annulation et en indemnité – Recevabilité – Actes attaquables – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne – Motivation contradictoire – Dénaturation des faits et des éléments de preuve.#Affaire C-75/24 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025TO0281(01)_INF:           Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025.#JB contre Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.#Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union et imposition d’une sanction financière – Publication d’informations – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts.#Affaire T-281/25 R.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.