15 January, 2026 – Page 14 – www.zdss.si

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CELEX:62024CJ0129: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 January 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe v Commissioner for Environmental Information.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Aarhus Convention – Directive 2003/4/EC – Public access to environmental information – Concepts of ‘applicant’ and ‘request’ – Anonymous applicants or applicants using pseudonyms – Right of access to environmental information – Practical arrangements – Obligation for applicants to provide their actual name and a current physical address – Invalidity of the request.#Case C-129/24.

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CELEX:62024CJ0045_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet.#Affaire C-45/24.

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CELEX:62023CJ0692: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#AVR-Afvalverwerking BV contre NV BAR-Afvalbeheer e.a.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Marché public faisant l’objet d’une attribution directe à une personne morale contrôlée conjointement par les pouvoirs adjudicateurs – Conditions – Seuil des activités de la personne morale contrôlée exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs – Article 12, paragraphe 5 – Prise en compte du chiffre d’affaires des filiales du groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère – Législation comptable de l’Union – Directive 2013/34/UE – Articles 22 et 24 – Établissement d’états financiers consolidés.#Affaire C-692/23.

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CELEX:62024CJ0615: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2026.#Ambito territoriale di caccia Ancona 2 contre Azienda Agricola Camarzano di RK.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Règlement (UE) no 1408/2013 – Aide de minimis – Contrôle – État membre prévoyant l’octroi et le versement d’aides de minimis sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse relative au montant et à la nature des aides d’État éventuellement perçues au cours d’une période de trois exercices fiscaux – Production d’une auto-certification relative à de telles aides.#Affaire C-615/24.

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CELEX:62024CJ0075: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allégations de harcèlement moral pendant des périodes de congé de maladie – Rejet des demandes d’assistance et indemnitaire – Ouverture d’une procédure d’invalidité – Recours en annulation et en indemnité – Recevabilité – Actes attaquables – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne – Motivation contradictoire – Dénaturation des faits et des éléments de preuve.#Affaire C-75/24 P.

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CELEX:62024CJ0129_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe contre Commissioner for Environmental Information.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notions de “demandeur” et de “demande” – Demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes – Droit d’accès aux informations environnementales – Modalités pratiques – Obligation, pour les demandeurs, de communiquer leur nom réel et une adresse physique actuelle – Invalidité de la demande.#Affaire C-129/24.

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CELEX:62024CC0657: Conclusions de l’avocat général M. R. Norkus, présentées le 15 janvier 2026.###

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CELEX:62023CJ0641_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#YM contre Openbaar Ministerie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise de la personne concernée subordonnée à son renvoi dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans l’État membre d’émission – Objectifs – Réinsertion sociale – Lutte contre l’impunité – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Article 9, paragraphe 1, sous d) – Motif de non‑reconnaissance du jugement et de non‑exécution de la condamnation tiré de l’absence de double incrimination – Article 25 – Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen.#Affaire C-641/23.

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CELEX:62024CJ0045_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet.#Affaire C-45/24.

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CELEX:62024CJ0129_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe contre Commissioner for Environmental Information.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notions de “demandeur” et de “demande” – Demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes – Droit d’accès aux informations environnementales – Modalités pratiques – Obligation, pour les demandeurs, de communiquer leur nom réel et une adresse physique actuelle – Invalidité de la demande.#Affaire C-129/24.

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