CELEX:62024CJ0045:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet – Conditions d’inclusion – Montant de la commission prétendument fixé à l’insu du transporteur aérien – Charge de la preuve.#Affaire C-45/24.

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CELEX:62023CJ0641_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#YM contre Openbaar Ministerie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise de la personne concernée subordonnée à son renvoi dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans l’État membre d’émission – Objectifs – Réinsertion sociale – Lutte contre l’impunité – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Article 9, paragraphe 1, sous d) – Motif de non‑reconnaissance du jugement et de non‑exécution de la condamnation tiré de l’absence de double incrimination – Article 25 – Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen.#Affaire C-641/23.

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CELEX:62024CJ0588:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026.#Imballaggi Piemontesi Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence menées par les autorités nationales de concurrence – Respect du délai raisonnable – Délai de clôture de la phase d’instruction de la procédure d’infraction – Réglementation nationale permettant à l’autorité nationale de concurrence de reporter unilatéralement ce délai en raison de circonstances entraînant une extension de l’objet de cette procédure ou du nombre des entreprises concernées – Principe général du droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection juridictionnelle effective – Droits de la défense des entreprises – Principe d’effectivité.#Affaire C-588/24.

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CELEX:62024CJ0129:           Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 January 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe v Commissioner for Environmental Information.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Aarhus Convention – Directive 2003/4/EC – Public access to environmental information – Concepts of ‘applicant’ and ‘request’ – Anonymous applicants or applicants using pseudonyms – Right of access to environmental information – Practical arrangements – Obligation for applicants to provide their actual name and a current physical address – Invalidity of the request.#Case C-129/24.

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CELEX:62024CJ0045_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet.#Affaire C-45/24.

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