CELEX:62024TJ0646: Sodba Splošnega sodišča (senat za predhodno odločanje) z dne 3. decembra 2025.#MS KLJUČAROVCI, d. o. o. – v stečaju proti Republiki Sloveniji.#Predhodno odločanje – Harmonizacija davčne zakonodaje – Skupni sistem DDV – Člena 41 in 42 Direktive 2006/112/ES – Kraj pridobitve blaga znotraj Skupnosti – Člen 141(c) Direktive 2006/112 – Tristranski posel – Poenostavitev – Veriga dobav, ki vključuje štiri gospodarske subjekte, identificirane v treh različnih državah članicah – Davčni zavezanec, ki je vedel ali bi moral vedeti, da gre za transakcije, ki pomenijo zlorabo sistema DDV.#Zadeva T-646/24.

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CELEX:62024TJ0318:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 3 décembre 2025.#WS contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Demandes adressées à l’EPSO concernant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement – Erreur de droit.#Affaire T-318/24.

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CELEX:62025TJ0049:           Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 3 December 2025.#Mute Sp. z o.o. v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for the EU figurative mark mute labs – Earlier EU figurative mark MuteDesign – Relative ground for refusal – No likelihood of confusion – Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001 – Article 95(1) of Regulation 2017/1001.#Case T-49/25.

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CELEX:62024TJ0285:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 décembre 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-285/24.

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CELEX:62024TJ0617:           Judgment of the General Court (Second Chamber) of 3 December 2025.#Nokia Oyj v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for the EU figurative mark NOOKA YOUR SPACE – Earlier EU word mark NOKIA – Relative ground for refusal – No likelihood of confusion – Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001.#Case T-617/24.

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CELEX:62024TJ0072:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 décembre 2025.#UC contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Compétence du Conseil – Obligation de transparence – Sécurité juridique – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité.#Affaire T-72/24.

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CELEX:62024TJ0414_EXT:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits).#Amer Foz contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation.#Affaire T-414/24.

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CELEX:62023TJ1107:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 décembre 2025.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-1107/23.

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CELEX:62024TJ0414_RES:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits).#Amer Foz contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation.#Affaire T-414/24.

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CELEX:62023TJ0536:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 décembre 2025.#AlzChem Trostberg GmbH contre Commission européenne.#Santé publique – Produits biocides – Décision de ne pas approuver la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 – Règlement (UE) no 528/2012 – Mesures transitoires – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-536/23.

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